Catégories Fonctionnaires

Etes-vous concerné ?

Certaines catégories de fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes, à savoir :

Personnes nommées aux fonctions par Dahir.
Personnes investies du pouvoir d’ordonnateur de recettes et de dépenses ou d’exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément à la loi 61-99.
Personnes chargées de la détermination de l’assiette des impôts et taxes.
Personnes chargées de la perception et du recouvrement des créances de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l’article premier de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Personnes investies du pouvoir d’autoriser la concession, la cession ou l’exploitation d’un bien ou d’un service public ou privé de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
Personnes chargées d’assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements.
Personnes chargées des missions de contrôle, de constat d’infractions aux législations et réglementations spécifiques et de répressions des infractions.
Personnes chargées de délivrer des permis, licences et autorisations ou agréments.
Personnes chargées d’enregistrer ou d’inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.

Les personnes investies d’une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visées plus haut.

Quand déclarer ?

Déclaration initiale	Déclaration préliminaire lors de la nomination à des fonctions assujettissant à la déclaration de patrimoine.	3 mois suivant l’entrée en fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis
Déclaration de renouvellement	Renouvellement de la déclaration obligatoire qui survient tous les trois ans	Tous les 3 ans au mois de février pour les fonctionnaires et agents publics assujettis (indépendamment de la date de dépôt de la déclaration initiale)
Déclaration de cessation	Déclaration de cessation de fonction	2 mois suivant la cessation de fonction
Déclaration complémentaire (en cas de modification significative du patrimoine)	Déclaration complémentaire en cas de modifications intervenues dans le patrimoine	3 mois suivant le fait générateur (modifications intervenues dans le patrimoine)

Que dois-je déclarer ?

Contenu de la déclaration : Activités professionnelles, revenus, biens de toutes natures

Activités professionnelles	L’ensemble des activités professionnelles
Biens immeubles	Les biens immatriculés et non immatriculés ou en cours d’immatriculation.
Passif	Nature de la dette, son objet et sa valeur (emprunt…)
Biens meubles	Fonds de commerce, dépôts sur les comptes bancaires, titres et participations dans les sociétés, biens meubles reçus par voie d’héritage, véhicules automobiles, prêts, objet d’art et d’antiquité, parures et bijoux, autres valeurs mobilières.
Revenus perçus à quelque titre que ce soit pendant l’année précédant la nomination	Description des revenus de toutes natures et de leur valeur.
Biens en copropriété	Description des biens en copropriété et de leur valeur.
Biens dont les enfants mineurs sont propriétaires	Tous les biens dont les enfants mineurs sont propriétaires s’il y a lieu, où dont l’assujetti est gestionnaire.

Qu’est-ce que j’encours en cas de non déclaration ?

Sanctions disciplinaires et pénales L’assujetti qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives de patrimoine (refus de déclarer ou dépôt de déclaration non conforme ou incomplète ou celui qui refuse de régulariser sa situation malgré sa mise en demeure) encours des sanctions disciplinaires voire même pénales : Qu’est-ce que j’encours en cas de non déclaration ?

Autorité gouvernementale de tutelle

Révocation de la fonction publique ou Résiliation du contrat

Autorité judiciaire compétente

Article 262 bis du Code pénal: « …Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d’un mandat électif à l’obligation de déclaration du patrimoine qui n’a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n’est pas conforme ou incomplète est punie d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams. En outre, l’intéressé peut être condamné à l’interdiction d’exercer des fonctions publiques …».
Si des faits constitutifs d’infractions aux lois répressives sont relevés, saisine de l’autorité judiciaire compétente du dossier de l’affaire.

Où et comment déclarer ?

Cour des comptes/CRC, modalités de dépôt de la déclaration

La déclaration de patrimoine est déposée auprès de :

La Cour des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national ou est nommé par Dahir.
La Cour régionale des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions à l’intérieur du ressort territorial d’une région, ou d’une province ou préfecture, ou de plusieurs provinces et préfectures, ou d’une collectivité ou plusieurs collectivités territoriales relevant du même ressort territorial d’une région.

La déclaration obligatoire de patrimoine s’effectue sur le formulaire officiel annexé au décret n°2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu’à la valeur minimale des biens devant être déclarés. L’assujetti renseigne toutes les rubriques et pages dudit formulaire (7 pages). Pour les rubriques non concernées, mettre « Néant ».

Le formulaire renseigné est mis sous pli fermé (enveloppe de format C4 : 229mm x324mm) portant la mention « Déclaration du patrimoine » et les nom et prénom de l’assujetti ainsi que son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance (voir modèle).

La déclaration est déposée soit en personne par l’assujetti, soit par procuration (voir modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs).

Puis-je effectuer ma déclaration par voie postale ?

Toute déclaration remise par voie postale est rejetée et n’est pas opposable.

Remarque : Avant le dépôt de votre déclaration, prendre soin de garder une copie du formulaire servi, pour mémoire et conserver le récépissé remis lors du dépôt, qui fait foi.