Composition
Composition
En vertu du code des juridictions financières, la cour est composée de la Présidence, le Parquet Général, le Secrétariat Général et les chambres permanentes :
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.
En vertu du code des juridictions financières, la cour est composée de la Présidence, le Parquet Général, le Secrétariat Général et les chambres permanentes :
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.