Formations
Formations
A côté des chambres permanentes, il existe d’autres formations à caractère ponctuel. Toutes les décisions de la Cour ayant rapport à son activité de contrôle sont délibérées collégialement, par des formations ayant des missions particulières. Il s’agit de :
L’audience solennelle
La Cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l’installation des magistrats et recevoir leur serment. Assistent à l’audience solennelle, le Premier Président, le Procureur général du ROI et l’ensemble des magistrats.
La formation toutes chambres réunies
La Cour se forme toutes chambres réunies :
- Pour formuler des avis sur les questions de jurisprudence ou de procédure.
- Pour juger les affaires qui lui sont soumises soit directement par le Premier Président, soit sur réquisition du ministère public ou sur renvoi après cassation d’un arrêt rendu par la Cour.
- Les chambres réunies se composent du Premier Président, du Procureur général du ROI, des Présidents de chambres et d’un magistrat par chambre élu par ses pairs pour un an. En outre, des Présidents de Cours régionales peuvent, sur invitation du Premier Président assister aux audiences des chambres réunies.
La formation inter chambres
La formation inter chambres statue sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier ressort par les chambres ou les sections de chambres de la Cour en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.
La formation inter chambres est composée de cinq magistrats et présidée par un Président de chambre, désigné annuellement par ordonnance du Premier Président.
Chambres permanentes
Chambres permanentes : La Cour comprend huit chambres dont quatre sectorielles, une chambre d’appel, une chambre spécialisée en matière de discipline budgétaire et financière, une chambre de jugement des comptes et une chambre de déclaration. Les chambres et leurs sections ne peuvent tenir leurs séances qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou celui de la section.
La chambre du conseil
La chambre du conseil approuve le rapport annuel de la Cour, le rapport sur l’exécution de la Loi de finances et la déclaration générale de conformité. Elle peut être consultée par le Premier Président sur les matières dans lesquelles il estime son avis nécessaire.
La chambre du conseil est composée du Premier Président, des Présidents de chambres, du secrétaire général de la Cour et du plus ancien conseiller de chaque chambre.
Les chambres
Le nombre, la composition et la répartition des compétences des chambres de la Cour sont fixés par arrêté du Premier Président.
Les chambres et les sections de chambres ne peuvent siéger en audience qu’en présence de 5 magistrats, dont le Président de la chambre ou de la section. La Cour comprend actuellement huit (8) chambres. L’une des Chambres exerce les compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière ; une deuxième Chambre statue sur les appels formés contre les jugements définitifs rendus par les Cours Régionales des comptes ; une troisième chambre de la déclaration obligatoire du patrimoine et une quatrième chambre s’occupe de la vérification et du jugement des comptes. Quant à la répartition des compétences entre les 4 autres Chambres, elle est faite sur une base sectorielle puisque chacune des 4 Chambres exerce l’ensemble des compétences dévolues à la Cour des comptes à l’égard d’un certain nombre de Départements ministériels et sur les organismes publics qui en dépendent.
Le comité des programmes et des rapports
Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation du programme annuel des travaux de la Cour et des rapports produits par la Cour. Il est composé du Premier Président, des Présidents de chambres et du secrétaire général de la Cour. Lorsque le comité examine des questions qui concernent des Cours régionales, les Présidents desdites Cours régionales participent à ses travaux, sur invitation du Premier Président.
Le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières est chargé de veiller à l’application du Statut tant en ce qui concerne la nomination, le déroulement de carrière que l’application des mesures disciplinaires des magistrats. Ce Conseil est présidé par le Premier Président.
La Cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l’installation des magistrats et recevoir leur serment. Assistent à l’audience solennelle, le Premier Président, le Procureur général du ROI et l’ensemble des magistrats.
Le Corps de la Magistrature :
Les magistrats des Juridictions Financières sont régis par un statut particulier. Ils forment un corps unique et sont inamovibles. Le corps des Juridictions Financières est constitué des magistrats dont la mission est de procéder aux divers contrôles prévus par le code des Juridictions Financières.
Les magistrats sont répartis dans les grades suivants :
- Hors grade : Premier Président ainsi que le Procureur Général du Roi.
- Grade exceptionnel : Conseiller maître.
- Premier grade : Premier Conseiller.
- Deuxième grade : Deuxième Conseiller.
La déontologie des magistrats exige d’eux d’observer en toutes circonstances, la réserve, l’intégrité et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions. L’Etat protège les magistrats contre toute menace, outrage, injure et diffamation. Ils bénéficient du privilège de juridiction.
La Cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l’installation des magistrats et recevoir leur serment. Assistent à l’audience solennelle, le Premier Président, le Procureur général du ROI et l’ensemble des magistrats.
Le déroulement de carrières des magistrats des Juridictions financières :
Les magistrats de deuxième grade sont choisis parmi les auditeurs qui sont recrutés sur concours parmi les titulaires de l’un des diplômes fixés par ordonnance du Premier Président et qui réussissent l’examen de capacité professionnelle.
En effet, ces auditeurs effectuent un stage de deux ans durant lequel ils bénéficient d’une formation théorique et pratique portant sur les aspects juridiques, comptables financiers et technique des contrôles exercés par les Juridictions Financières. Cette formation est dispensée sous forme de cours, séminaires, études de cas et de stages pratiques. Des experts nationaux et étrangers, en plus des magistrats de la Cour des Comptes, assurent l’animation de cette formation.
A l’issue du stage, les auditeurs subissent un examen de capacité professionnelle. Les auditeurs admis à cet examen sont titularisés et nommés magistrats de deuxième grade, sur proposition du Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières. La rémunération et l’avancement sont fixés par décrets :
- Décret n° 2-82-526 du 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.
- Décret n° 2-09-596 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) modifiant le décret n° 2-82-526 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.
A côté des chambres permanentes, il existe d’autres formations à caractère ponctuel. Toutes les décisions de la Cour ayant rapport à son activité de contrôle sont délibérées collégialement, par des formations ayant des missions particulières. Il s’agit de :
L’audience solennelle
La Cour siège en audience solennelle notamment pour procéder à l’installation des magistrats et recevoir leur serment. Assistent à l’audience solennelle, le Premier Président, le Procureur général du ROI et l’ensemble des magistrats.
La formation toutes chambres réunies
La Cour se forme toutes chambres réunies :
- Pour formuler des avis sur les questions de jurisprudence ou de procédure.
- Pour juger les affaires qui lui sont soumises soit directement par le Premier Président, soit sur réquisition du ministère public ou sur renvoi après cassation d’un arrêt rendu par la Cour.
- Les chambres réunies se composent du Premier Président, du Procureur général du ROI, des Présidents de chambres et d’un magistrat par chambre élu par ses pairs pour un an. En outre, des Présidents de Cours régionales peuvent, sur invitation du Premier Président assister aux audiences des chambres réunies.
La formation inter chambres
La formation inter chambres statue sur les appels formés contre les arrêts rendus définitivement en premier ressort par les chambres ou les sections de chambres de la Cour en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.
La formation inter chambres est composée de cinq magistrats et présidée par un Président de chambre, désigné annuellement par ordonnance du Premier Président.
Chambres permanentes
Chambres permanentes : La Cour comprend huit chambres dont quatre sectorielles, une chambre d’appel, une chambre spécialisée en matière de discipline budgétaire et financière, une chambre de jugement des comptes et une chambre de déclaration. Les chambres et leurs sections ne peuvent tenir leurs séances qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou celui de la section.
La chambre du conseil
La chambre du conseil approuve le rapport annuel de la Cour, le rapport sur l’exécution de la Loi de finances et la déclaration générale de conformité. Elle peut être consultée par le Premier Président sur les matières dans lesquelles il estime son avis nécessaire.
La chambre du conseil est composée du Premier Président, des Présidents de chambres, du secrétaire général de la Cour et du plus ancien conseiller de chaque chambre.
Les chambres
Le nombre, la composition et la répartition des compétences des chambres de la Cour sont fixés par arrêté du Premier Président.
Les chambres et les sections de chambres ne peuvent siéger en audience qu’en présence de 5 magistrats, dont le Président de la chambre ou de la section. La Cour comprend actuellement huit (8) chambres. L’une des Chambres exerce les compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière ; une deuxième Chambre statue sur les appels formés contre les jugements définitifs rendus par les Cours Régionales des comptes ; une troisième chambre de la déclaration obligatoire du patrimoine et une quatrième chambre s’occupe de la vérification et du jugement des comptes. Quant à la répartition des compétences entre les 4 autres Chambres, elle est faite sur une base sectorielle puisque chacune des 4 Chambres exerce l’ensemble des compétences dévolues à la Cour des comptes à l’égard d’un certain nombre de Départements ministériels et sur les organismes publics qui en dépendent.
Le comité des programmes et des rapports
Le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation du programme annuel des travaux de la Cour et des rapports produits par la Cour. Il est composé du Premier Président, des Présidents de chambres et du secrétaire général de la Cour. Lorsque le comité examine des questions qui concernent des Cours régionales, les Présidents desdites Cours régionales participent à ses travaux, sur invitation du Premier Président.
Le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières est chargé de veiller à l’application du Statut tant en ce qui concerne la nomination, le déroulement de carrière que l’application des mesures disciplinaires des magistrats. Ce Conseil est présidé par le Premier Président.
Le Corps de la Magistrature :
Les magistrats des Juridictions Financières sont régis par un statut particulier. Ils forment un corps unique et sont inamovibles. Le corps des Juridictions Financières est constitué des magistrats dont la mission est de procéder aux divers contrôles prévus par le code des Juridictions Financières.
Les magistrats sont répartis dans les grades suivants :
- Hors grade : Premier Président ainsi que le Procureur Général du Roi.
- Grade exceptionnel : Conseiller maître.
- Premier grade : Premier Conseiller.
- Deuxième grade : Deuxième Conseiller.
La déontologie des magistrats exige d’eux d’observer en toutes circonstances, la réserve, l’intégrité et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions. L’Etat protège les magistrats contre toute menace, outrage, injure et diffamation. Ils bénéficient du privilège de juridiction.
Le déroulement de carrières des magistrats des Juridictions financières :
Les magistrats de deuxième grade sont choisis parmi les auditeurs qui sont recrutés sur concours parmi les titulaires de l’un des diplômes fixés par ordonnance du Premier Président et qui réussissent l’examen de capacité professionnelle.
En effet, ces auditeurs effectuent un stage de deux ans durant lequel ils bénéficient d’une formation théorique et pratique portant sur les aspects juridiques, comptables financiers et technique des contrôles exercés par les Juridictions Financières. Cette formation est dispensée sous forme de cours, séminaires, études de cas et de stages pratiques. Des experts nationaux et étrangers, en plus des magistrats de la Cour des Comptes, assurent l’animation de cette formation.
A l’issue du stage, les auditeurs subissent un examen de capacité professionnelle. Les auditeurs admis à cet examen sont titularisés et nommés magistrats de deuxième grade, sur proposition du Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières. La rémunération et l’avancement sont fixés par décrets :
- Décret n° 2-82-526 du 28 rebia I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.
- Décret n° 2-09-596 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) modifiant le décret n° 2-82-526 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.