Composition
Composition
En vertu du code des juridictions financières, la cour est composée de la Présidence, le Parquet Général, le Secrétariat Général et les chambres permanentes :
The presidency is assumed by the First President.
It essentially exercises the following powers :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Manages administration.
- Approves the annual program of the actions of the Court.
- Coordinates the actions of Regional Courts of Accounts.
- Prepares the draft budget of Financial Jurisdictions of which he is the authorizing officer; as such, he can delegate his signature to the Secretary General of the Court and appoint the Presidents of Regional Courts as authorizing officers.
- To chair the formal sessions of the Convened Chambers, the Board Chamber, Programs and Reports Committee as well as the Board of Audit Courts’ Judiciary.
- To assume the capacity of the Officer authorizing spending and receipts for the execution of Audit Courts’ budget.
In case of absence or impediment, he may be replaced by a vice-president appointed every year among Chamber Presidents.
Like any jurisdiction, the Court is assisted by a Public Prosecutor’s Office, conducted by the King’s Attorney General. He performs the rote of Public Attorney at the Court and has a Secretariat. He is assisted in his duties by Prosecuting Attorneys chosen among the magistrates of the Court.
The King’s Attorney General carries out Public Ministry at Regional Audit Courts and send reports to the King’s Attorney General at the Court to inform him about the functioning of Public Prosecutor’s Office at the level of the RACs.
The rote of the Public Prosecutor’s Office operates in four ways :
In terms of accounting judgment :
- Issuing requests before the Court in view of submitting to it budgetary and financial discipline matters. It submits to the Court the operations assumed to have constituted de facto management. It requests the implementation of the fine provided for against the accountants if they fail to submit accounts within the deadline.
- Submitting the conclusions following the reports at the end of the provisional and final rulings established by the magistrates-rapporteurs.
- Coordinating and supervising the action of the Public Attorney’s Office and RCAs.
- Submitting motions for appeal, cassation and review.
In terms of budgetary and financial discipline :
- He appeals to the Court by means of requisitions either on his own initiative based on available information (court files, complaints, press articles, etc.), or at the request of the authorized authorities (internal or external).
- He submits his conclusions following the investigation reports drawn up by the Reporting Counselor.
- He attends judgment sessions and can issue new requisitions; he may also be represented by an Advocate-General.
Filing of appeals : Appeals against judgments given by the Court in the first instance, appeal in cassation against final judgments rendered on appeal by the Court, appeals for review if new facts are discoverd.
Coordination and supervision of the action of Public Ministry near the RACs.
Study and referral to the Minister of Justice of facts that appear such as to justify a criminal sanction, n his own initiative or at the request of the first president, so as to take the measures he deems appropriate; as he can, in the case of discovery of facts that may justify a disciplinary sanction, report these facts to the authority having disciplinary power with regard to the person concerned.
The general secretary of the court ensures that the accounts, exhibits and documents provided for by the code of financial jurisdictions are produced by the persons concerned, within the time limits set. He notifies the King’s Attorney General in case of a delay.
He assists the first president in the coordination of the work of the court as well as in the organization of hearings of the formations of the court. It also contributes with him to the coordination of the work of the regional courts.
The first president can delegate to him, by decree, his signature in matters of management financial jurisdictions staff.
He ensures, under the authority of the first president, the operation of the administrative services of the court and the registry.
The registry registers the accounts and accounting documents produced in court and distributes them to the chambers according to the court’s work program. He proceeds to the archiving of said accounts and documents. He notifies the judgments and indictments of the court and certifies the copies and extracts of his jurisdictional acts.
Permanent chambers : The Court consists of eight Chambers, four of which are sector-based, a Chamber of Appeal, a Chamber specialized in budgetary and financial discipline matters, a chamber of judgment of Accounts and a chamber de la declaration. The Chambers and their Sections can only hold their sessions in the presence of five Magistrates, including the President of the Chamber or that of the Section.
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.
En vertu du code des juridictions financières, la cour est composée de la Présidence, le Parquet Général, le Secrétariat Général et les chambres permanentes :
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.
Le Premier Président exerce ses attributions par décision, arrêté, ordonnance et référé.
Il exerce essentiellement les pouvoirs suivants :
- Assure la direction générale et l’organisation des travaux de la Cour.
- Dirige l’administration.
- Approuve le programme annuel des travaux de la Cour, préparé et arrêté par le comité des programmes et des rapports.
- Coordonne les travaux des Cours régionales.
- Prépare le projet du budget des Juridictions financières dont il est l’ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la Cour et instituer sous ordonnateurs, les Présidents des Cours régionales.
- Préside l’audience solennelle, les chambres réunies, la chambre du conseil, le comité des programmes et des rapports et le Conseil de la magistrature des juridictions financières.
- Se charge d’autoriser les dépenses et les recettes pour l’exécution du budget des Cours des Comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par un vice-président désigné chaque année parmi les présidents de chambres.
La Cour des Comptes est dotée d’un Parquet Général dirigé par le Procureur Général du Roi qui est nommé par Dahir. Il exerce le Ministère public dans les matières juridictionnelles dévolues à la cour et dispose d’un secrétariat. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par des Avocats Généraux choisis parmi les Conseillers de la Cour.
Les procureurs du Roi exercent le Ministère public près les Cours Régionales des Comptes et envoient des rapports au Procureur Général du Roi près la Cour pour l’informer sur le fonctionnement du Parquet au niveau des CRC.
Ainsi, le rôle du Parquet Général à travers le Procureur Général du Roi s’opère de manières suivantes :
En matière de jugement des comptes :
- Il requiert l’application de l’amende prévue envers les comptables publics patents en cas de non production des comptes dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports aux fins de jugements provisoires et définitifs établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il peut assister aux séances de jugement ou s’y faire représenter par un avocat général.
- Il défère à la Cour des opérations présumées avoir constitué des gestions de fait.
En matière de discipline budgétaire et financière :
- Il saisit la Cour par le biais de réquisitions soit de sa propre initiative à partir des éléments d’informations disponibles (dossiers juridictionnels, plaintes, articles de presse…), soit à la demande des autorités habilitées (internes ou externes).
- Il dépose ses conclusions suite aux rapports d’instruction établis par les Conseillers rapporteurs.
- Il assiste aux séances de jugement et peut y émettre de nouvelles réquisitions; il peut également s’y faire représenter par un avocat général.
Dépôt de recours : Appels formés contre les arrêts rendus par la Cour en premier ressort, pourvoi en cassation contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour, recours en révision en cas de découverte de faits nouveaux.
Coordination et supervision de l’action du Ministère public près les CRC.
Etude et saisine du ministre de la justice des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, de sa propre initiative ou à la demande du premier président, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées; comme il peut, dans le cas de découverte des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, signaler ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ intéressé.
Le secrétaire général de la cour veille à ce que les comptes, pièces et documents prévus par le code des juridictions financières soient produits par les personnes concernées, dans les délais impartis. Il avise le procureur général du Roi en cas de retard.
Il assiste le premier président dans la coordination des travaux de la cour ainsi que dans l’organisation des audiences des formations de la cour. Il concourt également avec lui à la coordination des travaux des cours régionales.
Le premier président peut lui déléguer, par arrêté, sa signature en matière de gestion des personnels des juridictions financières.
Il assure, sous l’autorité du premier président, le fonctionnement des services administratifs de la cour et du greffe.
Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme des travaux de la cour. Il procède à l’archivage desdits comptes et documents. Il notifie les arrêts et actes de la cour et certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels.
La Cour comprend 9 chambres dont cinq à compétence sectorielle, une chambre de coordination général, une chambre d’appel, une chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière et une chambre compétente en déclaration obligatoire de patrimoine. Les chambres et les sections ne peuvent siéger en audience qu’en présence de cinq magistrats, dont le président de la chambre ou de la section.