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FAQ

La cour des comptes, est l’instance supérieure de contrôle des finances publics du Royaume du Maroc.  Elle a pour mission la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics.

La Cour des Comptes accorde une importance particulière aux demandes d’informations, notamment des chercheurs. Les demandes sont à déposer au bureau d’ordre de la Cour des Comptes ou bien de la Cour Régionale des Comptes compétente.

La Cour des Comptes a mis en ligne une plateforme de signalement permettant à toutes les parties prenantes de déposer et de suivre leurs réclamations.

La Cour des Comptes rend public les rapports annuels, qui renseignent sur l’ensemble des missions effectuées au cours de l’année. Elle publie des extraits des arrêts/ jugements rendus

Tous les rapports rendus publics sont téléchargeables depuis le portail officiel de la Cour.

Les rapports sont également publiés sur les bulletins officiels.

La Cour des Comptes exerce, à travers ses attributions juridictionnelles, un pouvoir de sanction à l’encontre des personnes ayant commis des infractions se rapportant à la mauvaise gestion des deniers publics.

Si la cour relève des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire, le procureur général du Roi signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’intéressé, S’il s’agit de faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, le procureur général du Roi, de sa propre initiative ou à la demande du Premier président, saisit le procureur général du Roi près la cour de cassation pour la prise des mesures qu’il juge appropriées et en avise l’autorité dont relève l’intéressé.

Par ailleurs, la Cour émet des recommandations à forte valeur ajoutée et procède périodiquement aux suivis de leur exécution.

La cour vérifie les comptes des services de l’Etat ainsi que ceux des établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l’Etat ou des établissements publics ou conjointement par l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales.