Financement des campagnes électorales
Financement des campagnes électorales
Etes-vous concerné ?
Les assujettis à la production des comptes
Assujettis : Le mandataire de la liste de candidature ou candidat au titre de l’élection de :
- La chambre des représentants
- La chambre des conseillers
- Les conseils régionaux
- Les conseils préfectoraux et provinciaux
- Les conseils des communes divisées en arrondissements
- Conseils communaux dont les membres sont élus par scrutin de liste
Considéré non assujetti, tout candidat au conseil communal dont les membres sont élus par scrutin individuel.
Tous les candidats d’une liste sont-ils tenus de produire leurs comptes de la campagne électorale ?
S’agissant du scrutin par liste, seul le mandataire de ladite liste est tenu d’établir et produire le compte de la campagne électorale.
Quand produire le compte ?
Les partis politiques ayant bénéficié de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent produire à la Cour des Comptes les pièces justificatives y afférentes dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date de versement de la deuxième tranche de ladite contribution et justifier que les montants reçus ont été utilisés dans les délais et selon les formes fixées par voie réglementaire, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les mandataires des listes de candidature ou candidats doivent établir et produire leurs comptes à la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin.Quels sont les éléments constitutifs du compte ?
Etats et pièces à délivrer
Le compte comporte les états suivants :
- Un état détaillé des sources de financement de la campagne électorale.
- Un état des dépenses engagées.
- Les pièces justificatives des dépenses.
La production du compte demeure-t-elle nécessaire lorsque le mandataire de la liste/ Candidat ne perçoit aucune subvention du partie/syndicat, ou n’a pas dépensé lui-même les subventions reçues, ou encore lorsque le partie prend à sa charge toutes les dépenses de la campagne ?
Dans les 3 cas, Le mandataire est tenu de produire les comptes de la campagne électorale.
En cas de candidature à plusieurs scrutins, le candidat pourrait-il :
- Gérer toutes les opérations de dépenses par le biais d’un seul compte bancaire ?
- Déposer un seul compte pour l’ensemble des campagnes dans lesquelles il a participé ?
Un seul compte bancaire pourrait être associé à une seule campagne.
Le candidat dépose un seul compte pour chaque campagne distincte.
Existe-il un seuil des dépenses électorales à déclarer ?
Le seuil est fixé pour chaque candidat comme suit :
- Chambre des représentants : 500 000 DH
- Chambre des conseillers : 300 000 DH
- Conseils régionaux : 150 000 DH
- Conseils préfectoraux et provinciaux : 50 000 DH
- Conseils communaux : 60 000 DH
A titre d’exemple, le seuil des dépenses pour une liste de candidature composée d’un mandataire et de 4 candidats au titre des élections des membres de la chambre des représentants est fixé à 2 500 000 DH (soit 5*500 500)
Où et comment produire le compte ?
Cour des comptes/CRC, modalités de dépôt du compte
Les comptes sont à déposer à la Cour des Comptes ou la Cour Régionale des Comptes compétente et ce, après avoir effectué la préinscription en ligne.
Etapes
- Téléchargement et renseignement des tableaux à partir du fichier des annexes, à déposer en ligne lors de la préinscription.
- Préinscription en ligne en accédant à la plateforme, le candidat y renseigne les informations demandées (dépenses des campagnes électorales)
- Impression et signature du compte de la campagne électorale (celui-ci comporte un état des sources de financement, des dépenses et annexes), à joindre avec le reçu de préinscription pour le déposer auprès du greffe.
- Prise de rendez-vous pour le dépôt du compte auprès du greffe de la Cour des Comptes ou de la cour régionale compétente via ce lien, muni des pièces justificatives des dépenses électorales.
Faudrait-il se conformer à un modèle pour la production du compte ?
Le compte est à produire selon les modèles annexés à la décision conjointe du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2299.21. Le compte est constitué d’un état détaillé des sources de financement de la campagne électorale et des dépenses effectuées en plus des tableaux annexés disponibles au téléchargement et des pièces justificatives des dépenses.
Examen des comptes et sanctions
La Cour des comptes procède à l’examen de ces documents et s’assure que:
- Sont indiquées avec détail les sources de financement.
- L’état des dépenses a été déposé.
- Sont jointes audit état, les pièces justificatives des dépenses requises.
- Les dépenses sont justifiées.
- Le plafond des dépenses électorales a été respecté.
La Cour consigne le résultat de cet examen dans un rapport, qui doit faire mention des candidats ayant failli à l’une des exigences sus mentionnées.
Sanctions
Au vu dudit rapport, le Premier président met en demeure tout représentant (Art 96 de la loi organique n° 27-11), conseiller (Art 97 de la loi organique n° 28-11) ou élu (Art 158 de la loi organique n° 59-11), et ce afin de produire les pièces requises dans un délai de 60 jours.
Faute de quoi, il saisit :
- La Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du représentant (Art 12- LO 27-11) ou du conseiller concerné (Art 13 de la loi organique n° 28-11).
- Ou le tribunal administratif compétent pour prononcer l’annulation de l’élection du candidat concerné (Art 159 de la loi organique n° 59-11).
Ressources utiles
Brochures et guides, modèles disponibles au téléchargement
Brochures et guides :
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Les assujettis à la production des comptes
Assujettis : Le mandataire de la liste de candidature ou candidat au titre de l’élection de :
- La chambre des représentants
- La chambre des conseillers
- Les conseils régionaux
- Les conseils préfectoraux et provinciaux
- Les conseils des communes divisées en arrondissements
- Conseils communaux dont les membres sont élus par scrutin de liste
Considéré non assujetti, tout candidat au conseil communal dont les membres sont élus par scrutin individuel.
Tous les candidats d’une liste sont-ils tenus de produire leurs comptes de la campagne électorale ?
S’agissant du scrutin par liste, seul le mandataire de ladite liste est tenu d’établir et produire le compte de la campagne électorale.
Quand produire le compte ?
Les partis politiques ayant bénéficié de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent produire à la Cour des Comptes les pièces justificatives y afférentes dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date de versement de la deuxième tranche de ladite contribution et justifier que les montants reçus ont été utilisés dans les délais et selon les formes fixées par voie réglementaire, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les mandataires des listes de candidature ou candidats doivent établir et produire leurs comptes à la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin.Quels sont les éléments constitutifs du compte ?
Etats et pièces à délivrer
Le compte comporte les états suivants :
- Un état détaillé des sources de financement de la campagne électorale.
- Un état des dépenses engagées.
- Les pièces justificatives des dépenses.
La production du compte demeure-t-elle nécessaire lorsque le mandataire de la liste/ Candidat ne perçoit aucune subvention du partie/syndicat, ou n’a pas dépensé lui-même les subventions reçues, ou encore lorsque le partie prend à sa charge toutes les dépenses de la campagne ?
Dans les 3 cas, Le mandataire est tenu de produire les comptes de la campagne électorale.
En cas de candidature à plusieurs scrutins, le candidat pourrait-il :
- Gérer toutes les opérations de dépenses par le biais d’un seul compte bancaire ?
- Déposer un seul compte pour l’ensemble des campagnes dans lesquelles il a participé ?
Un seul compte bancaire pourrait être associé à une seule campagne.
Le candidat dépose un seul compte pour chaque campagne distincte.
Existe-il un seuil des dépenses électorales à déclarer ?
Le seuil est fixé pour chaque candidat comme suit :
- Chambre des représentants : 500 000 DH
- Chambre des conseillers : 300 000 DH
- Conseils régionaux : 150 000 DH
- Conseils préfectoraux et provinciaux : 50 000 DH
- Conseils communaux : 60 000 DH
A titre d’exemple, le seuil des dépenses pour une liste de candidature composée d’un mandataire et de 4 candidats au titre des élections des membres de la chambre des représentants est fixé à 2 500 000 DH (soit 5*500 500)
Où et comment produire le compte ?
Cour des comptes/CRC, modalités de dépôt du compte
Les comptes sont à déposer à la Cour des Comptes ou la Cour Régionale des Comptes compétente et ce, après avoir effectué la préinscription en ligne.
Etapes
- Téléchargement et renseignement des tableaux à partir du fichier des annexes, à déposer en ligne lors de la préinscription.
- Préinscription en ligne en accédant à la plateforme, le candidat y renseigne les informations demandées (dépenses des campagnes électorales)
- Impression et signature du compte de la campagne électorale (celui-ci comporte un état des sources de financement, des dépenses et annexes), à joindre avec le reçu de préinscription pour le déposer auprès du greffe.
- Prise de rendez-vous pour le dépôt du compte auprès du greffe de la Cour des Comptes ou de la cour régionale compétente via ce lien, muni des pièces justificatives des dépenses électorales.
Faudrait-il se conformer à un modèle pour la production du compte ?
Le compte est à produire selon les modèles annexés à la décision conjointe du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2299.21. Le compte est constitué d’un état détaillé des sources de financement de la campagne électorale et des dépenses effectuées en plus des tableaux annexés disponibles au téléchargement et des pièces justificatives des dépenses.
Examen des comptes et sanctions
La Cour des comptes procède à l’examen de ces documents et s’assure que:
- Sont indiquées avec détail les sources de financement.
- L’état des dépenses a été déposé.
- Sont jointes audit état, les pièces justificatives des dépenses requises.
- Les dépenses sont justifiées.
- Le plafond des dépenses électorales a été respecté.
La Cour consigne le résultat de cet examen dans un rapport, qui doit faire mention des candidats ayant failli à l’une des exigences sus mentionnées.
Sanctions
Au vu dudit rapport, le Premier président met en demeure tout représentant (Art 96 de la loi organique n° 27-11), conseiller (Art 97 de la loi organique n° 28-11) ou élu (Art 158 de la loi organique n° 59-11), et ce afin de produire les pièces requises dans un délai de 60 jours.
Faute de quoi, il saisit :
- La Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du représentant (Art 12- LO 27-11) ou du conseiller concerné (Art 13 de la loi organique n° 28-11).
- Ou le tribunal administratif compétent pour prononcer l’annulation de l’élection du candidat concerné (Art 159 de la loi organique n° 59-11).
Ressources utiles
Brochures et guides, modèles disponibles au téléchargement