Communiqué du Procureur général du Roi près la Cour des comptes au sujet des affaires qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale

Dans le cadre de l’exercice des compétences dévolues au Parquet près la Cour des comptes, le Procureur général du Roi près cette Cour a rendu public un communiqué concernant les affaires qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale. Il s’agit de trois affaires dont a été saisi le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées.