Catégories ELUS
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Etes-vous concerné ?
Certains Élus des conseils locaux et des chambres professionnelles :
- Le président du conseil régional ;
- Le président du conseil préfectoral ou provincial ;
- Le président du conseil communal ;
- Le président de groupements de communes urbaines et rurales ;
- Le président de groupements de collectivités locales ;
- Le président du conseil d’arrondissement ;
- Le président d’une chambre professionnelle ;
- Membres des bureaux desdits conseils ou chambres.
Quand déclarer ?
Echéances par type de déclaration
| Déclaration initiale | Déclaration préliminaire lors de l’élection | Suivant la proclamation de l’élection pour les élus assujettis |
| Déclaration de renouvellement | Renouvellement de la déclaration obligatoire qui survient tous les deux ans | Tous les 2 ans au mois de février pour les élus assujettis, après la date des élections (indépendamment de la date de dépôt de la déclaration initiale) |
| Déclaration de cessation (de fonction ou de mandat) | Déclaration de cessation de fonction | 2 mois suivant la cessation de fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis 3 mois suivant la cessation de mandat pour les élus assujettis |
| Déclaration complémentaire (en cas de modification significative du patrimoine) | Déclaration complémentaire en cas de modifications intervenues dans le patrimoine | 3 mois suivant le fait générateur (modifications intervenues dans le patrimoine) |
Que dois-je déclarer ?
Contenu de la déclaration : Activités professionnelles, revenus, biens de toutes natures
| Déclaration initiale | Déclaration préliminaire lors de l’élection | Suivant la proclamation de l’élection pour les élus assujettis |
| Déclaration de renouvellement | Renouvellement de la déclaration obligatoire qui survient tous les deux ans | Tous les 2 ans au mois de février pour les élus assujettis, après la date des élections (indépendamment de la date de dépôt de la déclaration initiale) |
| Déclaration de cessation (de fonction ou de mandat) | Déclaration de cessation de fonction | 2 mois suivant la cessation de fonction pour les fonctionnaires et agents publics assujettis 3 mois suivant la cessation de mandat pour les élus assujettis |
| Déclaration complémentaire (en cas de modification significative du patrimoine) | Déclaration complémentaire en cas de modifications intervenues dans le patrimoine | 3 mois suivant le fait générateur (modifications intervenues dans le patrimoine) |
Qu’est-ce que j’encours en cas de non déclaration ?
Sanctions disciplinaires et pénales
| Le ministre de l’intérieur | Décision de suspension provisoire |
| Le Chef du gouvernement | Révocation par décret motivé |
| Autorité judiciaire compétente |
Article 262 bis. du Code pénal dispose que : « …Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d’un mandat électif à l’obligation de déclaration du patrimoine qui n’a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n’est pas conforme ou incomplète est punie d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams. En outre, l’intéressé peut être condamné à l’interdiction de se porter candidat aux élections pendant une période qui ne peut excéder six ans ou de la déchéance de son mandat électif …». Si des faits constitutifs d’infractions aux lois répressives sont relevés, saisine de l’autorité judiciaire compétente du dossier de l’affaire. |
Où et comment déclarer ?
Cour des comptes/CRC, modalités de dépôt de la déclaration
La déclaration de patrimoine est déposée auprès de :- La Cour des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat (pour les parlementaires) sur l’ensemble du territoire national.
- La Cour régionale des comptes si l’assujetti exerce ses fonctions ou son mandat à l’intérieur du ressort territorial d’une région, ou d’une province ou préfecture, ou de plusieurs provinces et préfectures, ou d’une collectivité ou plusieurs collectivités territoriales relevant du même ressort territorial d’une région.
La déclaration obligatoire de patrimoine s’effectue sur le formulaire officiel annexé au décret n°2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu’à la valeur minimale des biens devant être déclarés. L’assujetti renseigne toutes les rubriques et pages dudit formulaire (7 pages). Pour les rubriques non concernées, mettre « Néant ».
Le formulaire renseigné est mis sous pli fermé (enveloppe de format C4 : 229mm x324mm) portant la mention « Déclaration du patrimoine » et les nom et prénom de l’assujetti ainsi que son numéro de carte d’identité nationale, sa qualité et l’organisme public d’appartenance (voir modèle).
La déclaration est déposée soit en personne par l’assujetti, soit par procuration (voir modèle de procuration valable pour un assujetti ou plusieurs).
Puis-je effectuer ma déclaration par voie postale ?
Toute déclaration remise par voie postale est rejetée et n’est pas opposable.
Remarque : Avant le dépôt de votre déclaration, prendre soin de garder une copie du formulaire servi, pour mémoire et conserver le récépissé remis lors du dépôt, qui fait foi.
Ressources utiles
Brochures et guides, modèles disponibles au téléchargement
Brochures et guides :
- Brochure sur la campagne de renouvellement des déclarations obligatoires du patrimoine 2024 (Élus) - Arabe
- Guide sur la campagne de renouvellement des déclarations obligatoires du patrimoine 2024 (Élus) - Arabe
Modèles :