Publication de l’arrêté fixant l’organisation des structures des juridictions financières au Bulletin officiel

Publication de l’arrêté fixant l’organisation des structures des juridictions financières au Bulletin officiel

Arrêté du Premier Président de la Cour des comptes n°1648.22 du 20 juin 2022 fixant l’organisation des structures des juridictions financières (Bulletin officiel n°7112, version arabe du 28 Juillet 2022).

Pour consulter cet arrêté, veuillez cliquer ICI.