La loi n° 54-06 institue une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
La création d’une plateforme dédiée à la réception et au traitement des signalements reçues par les Juridictions Financières s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques adoptées par ces Juridictions au titre des années 2022-2026, visant la création de l’impact dans la vie du citoyen et le renforcement de sa confiance, ainsi que l’amélioration de la gestion publique et la qualité des services rendus aux usagers. . Elle s’inscrit également dans le cadre de la réactivité avec les dispositions de l’article 156 de la constitution du Royaume, qui dispose que « les services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances ». Ce qui nécessite davantage l’ouverture des Juridictions Financières sur les aspirations des citoyens et l’interactivité opérationnelle avec elles, à même de leur garantir la plénitude de l’exercice de leurs attributions constitutionnelles en matière de contrôle supérieur des finances publiques et de préservation des principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes.
La loi n° 54-06 institue une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.